Réponse à la question :
peut-on être en même temps délégué
syndical et membre élu du CE (et délégué du
personnel en cas de mandat unique) dans les entreprises de moins de 300
salariés ?
Certains guides donnent une
réponse négative. En réalité le cumul des
trois mandats est possible, avec
quelques restrictions.
Délégué syndical
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Cumul des mandats
« Les
fonctions de délégué syndical sont compatibles
avec celles de délégué du
personnel, de représentant du personnel au comité
d'entreprise ou
d'établissement ou de représentant syndical au
comité d'entreprise ou d'établissement.
»
C trav., art. L.
412-14, al. 3.
Le délégué syndical
d'établissement peut être en même temps
délégué syndical central d'entreprise
(v. n° 12).
Il peut également être
membre du CHSCT.
Cass. soc., 13 janv. 1999, no 97-60.483,
Sté Cléopâtre Fashion c/
Babouchian : Bull. civ. V, n° 22.
Il existe, en revanche, une
incompatibilité entre le mandat de membre élu du
comité d'entreprise et de
représentant syndical au comité d'entreprise.
Or, dans les entreprises de
moins de 300 salariés et dans les établissements
appartenant à ces entreprises,
le délégué syndical est de droit
représentant syndical au comité d'entreprise
ou d'établissement.
C trav., art. L.
412-17, al. 1.
Ceci implique que, dans une
entreprise de moins de 300 salariés, un
délégué syndical ne peut pas être élu
au comité, et un élu du comité ne peut pas
être désigné comme délégué
syndical
: en effet, dans ces deux cas, il viendrait à cumuler les
fonctions de membre
élu du comité et celles de représentant syndical
à ce comité, ce qui n'est pas
admis.
Mais le syndicat peut
renoncer à avoir un représentant au comité :
le délégué syndical peut
ainsi rester en même temps membre élu du comité, en
renonçant au mandat de
représentant syndical au comité.
Cass. soc., 14 févr. 1984, n°
83-60.943 : Bull civ. V, n° 69.
Cass. soc., 28 nov. 1984, n° 84-60.404,
CFDT c/ Sté coopérative de
Châtellerault.
Cass. soc., 2 juill. 1985, n° 85-60.321,
CGT c/ Nouvelles Galeries.
Par conséquent, le cumul des
fonctions, dans une entreprise de moins de 300 salariés, ne
signifie pas que
ces deux fonctions (délégué et
représentant) doivent obligatoirement être
exercées : un syndicat peut décider de n'avoir qu'un
délégué et pas de
représentant au comité (ou l'inverse).
Mais si les deux mandats sont exercés, ils doivent
l'être par la même
personne.
Pour plus de détails, voir
l'étude « Comité d'entreprise ».
Citation extraite du « Dictionnaire
permanent social »,
Feuillets 208 (20 avril 2003) page 1945