Informations générales sur le CE
Missions et budgets
Obligatoires dans toute entreprise de plus de 50 salariés, les comités d'entreprise sont 28 155 en France (source Exposium).
Le CE doit être informé et consulté
- Sur toutes les questions concernant l'organisation du travail et la marche générale de l'entreprise,
- Sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l'année précédente et projet de plan pour l'année à venir),
- Sur les projets d'évolution d'effectifs et chaque année sur l'évolution de l'emploi et des
qualifications dans l'entreprise.
- En cas de restructuration prévue, en cas de fusion, modifications importantes des structures de production de l'entreprise, cession et en cas de redressement et de liquidation judiciaires,
- Dès le début des procédures de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de convention de conversion.
- En cas de licenciement de 10 salariés et plus sur 30 jours dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE doit être informé et consulté sur le projet de plan social (avec un expert-comptable la première fois) lors de deux réunions espacées de :
- 14 jours si les licenciements envisagés sont inférieurs à 100,
- 21 jours s'ils sont entre 100 et 249
- 28 jours s'ils sont supérieurs à 250 salariés.
- En cas d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et les conditions de travail.
Le CE doit donner son avis
Le CE doit donner un avis motivé sur l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise. L'employeur soumet au CE pour avis un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formication des hommes et des femmes dans l'entreprise (avec des indicateurs précis et des éléments chiffrés). Les salariés sont informés de cette analyse, par voie d'affichage ou par tout autre moyen adapté.
Rôle social et culturel du CE
Il gère librement les activités sociales et culturelles de l'entreprise (bibliothèque, restaurant) et participe à la gestion des associations sportives ou culturelles.
Contrôle
Le comité d'entreprise contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant du cadre de l'entreprise :
- mutuelles et caisse d'assurances sociales d'entreprise,
- logement et jardins ouvriers,
- centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Deux budgets pour assurer la mission du C.E
Ces deux budgets sont :
Un budget de fonctionnement : la loi impose à l'employeur de verser une subvention annuelle d'un montant minimum de 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise. (art. L 434-8, Code du Travail). Cet argent ne doit servir qu'à assurer le fonctionnement du C.E dans ses attributions économiques.
Il couvre les frais d'experts, les frais de fonctionnement courants (fournitures, papeterie, déplacements des membres élus, correspondance du CE) , la documentation et l'assistance nécessaires au CE (frais d'avocats éventuels, abonnements à des publications spécialisées ou à de la documentation spécifique) ; la formation des élus ; la communication du CE en direction des salariés ; les coûts d'expertise comptable.
Au niveau national, ce budget représente 305 millions d'euros
Une contribution au budget socioculturel du C.E. qui n'est pas obligatoire dans tous les cas, et dont le minimum légal n'est pas fixé par la loi.
Les CE disposent, en moyenne, d'un budget équivalent à près d'l% de la masse salariale brute, soit 2,6 milliards d'euros pour l'ensemble de la France, dont 1 milliard d'euros rien que pour la région Ile-de-France.
Le budget total des CE est estimé à 11 milliards d'euros par an au niveau national (305 millions d'E de budget de fonctionnement, 2,6 milliard d'E de budget socio culturel, et 7,8 milliard d'E de budget induit par la participation des salariés).
A repartir entre
11 millions d'ayants droits (salariés et retraités, soit 1 actif sur deux),
20 à 30 millions d'ouvrants droit (familles).
Cette note est réalisée à partir
d'un dossier des Salons CE :