Position de la section
Pigistes et syndiqués isolés RP du SNJ-CGT au sujet du
projet d'accord de
branche sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse.
La section pigistes et syndiqués isolés RP du
SNJ-CGT déplore vivement que les journalistes pigistes, qui sont
pourtant
salariés dans les entreprises de presse, soient exclus de la
catégorie des
salariés concernés par le projet d'accord sur la
formation professionnelle et
notamment de l'accès au DIF. Nous désapprouvons que leur
sort soit distingué de
celui des autres journalistes salariés et que, de plus,
l'étude de leur cas
soit remis à une négociation ultérieure, comme
évoqué dans l'annexe B de cet
accord.
Les patrons
font valoir une prétendue difficulté
de prise en compte des rémunérations pour l’accès
des journalistes pigistes au
DIF. Cet argument est basé sur un faux. Il n'a jamais
été question dans la loi
que ce dispositif soit un droit pour les salariés en fonction de
ce qu'ils
gagnent, mais bien en fonction de l’ancienneté dans
l'entreprise. La loi stipule
que « tout salarié
titulaire d'un contrat de travail à durée
indéterminée… disposant d'une ancienneté d'au
moins un an dans l'entreprise qui
l'emploie bénéficie chaque année d'un droit
individuel à la formation d’une
durée de 20 heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un
accord collectif
interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une
durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est
calculée prorata temporis »
(art 933-1 du Code du travail).
D’autres
pistes devraient être envisagées pour
établir l’ancienneté d'un salarié pigiste dans
l’entreprise afin d’appliquer la
loi à tous les salariés sans discrimination. Le seul
moyen de forcer les
patrons à rechercher ces pistes, c’est de ne pas signer l’annexe
B qui leur
permet d’exclure dans l’immédiat les pigistes du DIF.
Le
secrétaire de notre syndicat a déjà
déploré
publiquement l’exclusion des journalistes pigistes de l’accord. Nous
soutenons cette
position et nous lui demandons au nom de tous les journalistes pigistes
syndiqués au SNJ-CGT, de ne pas signer cet accord
scélérat le 15 mars, sauf si l'annexe B
concernant la formation des pigistes est retiré.
Fait à Paris, le 4 mars 2005,
Texte du projet d’accord sur la formation :
http://pigistes.snjcgt.free.fr/AccordFormationProjet.pdf
Texte de l’annexe B dont nous demandons la
suppression :
"FORMATION DES PIGISTES ET EXPERIMENTATION
SUR LA MUTUALISATION DU PLAN DE FORMATION
Dans le
cadre de la négociation de l’accord
collectif sur la formation professionnelle applicable à la
presse, intervenue
en application de la loi du 4 mai 2004, la partie patronale a
été saisie de
demandes concernant la
mutualisation des moyens de formation pour les personnels dont la
durée de
travail n’est pas mesurable, et d’autre part de celle,
partielle, de la
collecte des plans de formation des entreprises.
Ces
demandes n’ont
pas été intégrées dans le protocole, compte tenu de leurs
implications fortes et multiples et de l’importance du chantier que les
partenaires de la négociation ont dû traiter en quelques
mois.
Pour
autant, les signataires de l’accord
réaffirment que l’esprit de l’accord élaboré en
commun est de mettre en place
des dispositifs évolutifs, appréciés
paritairement, afin d’assurer au secteur
de la Presse la maîtrise de sa politique de formation.
C’est ainsi
qu’une réflexion sera ouverte dans
le courant de l’année 2005 sur la formation des
différents personnels dont la
durée de travail n’est pas mesurable dans le secteur de la
Presse, c’est-à-dire
celle
des pigistes.
L’identification de fonds
dédiés à la formation de ces
personnels, sur la base de la participation obligatoire des entreprises
au
prorata de la rémunération des personnels en question,
pourrait être une des
pistes envisagées.
Concernant
la mutualisation du plan de
formation, en raison de
l’hétérogénéité des situations,
notamment au regard du
versement et des modalités de gestion des fonds, les instances
créées par
l’accord sur la formation professionnelle, dès leurs mises en
place en 2005,
étudieront les conditions de mise en oeuvre d’une ou plusieurs
opérations
pilote. Elles permettront de mesurer les avantages éventuels
d’une telle
mutualisation partielle en s’appuyant sur les expériences
déjà acquises au sein
de Médiafor.
Ces
perspectives, conjuguées à l’ensemble des
dispositions de l’accord, sont destinées à ouvrir toutes
les possibilités pour
développer des politiques de formation ambitieuses,
volontaristes et évolutives
pour notre secteur."